Conditions générales de prestations

1. Objet

Les présentes conditions générales de prestations régissent les prestations de services fournies à distance par Bernalis à ses clients professionnels : gestion administrative appliquée aux ressources humaines, à la relation clients, à l’accompagnement de projets digitaux, à l’évaluation et au contrôle de contenus générés par intelligence artificielle et aux divers travaux de gestion proposés.

Elles prévalent sur toute condition d’achat du client, sauf accord écrit contraire. Toute dérogation doit faire l’objet d’un écrit signé des deux parties.

2. Prestataire

Bernalis, entreprise individuelle, siège social, 13 rue Millienne Mandé, 97313 Saint-Georges, SIRET 43901523100087. Téléphone : +33 7 67 23 53 36. E-mail : bernard@bernalis.com.

3. Devis et commande

Chaque mission fait l’objet d’une proposition écrite précisant les prestations, le volume d’heures estimé, les délais et le tarif applicable. Cette proposition est valable 10 jours à compter de son envoi.

La commande est ferme dès réception de l’acceptation écrite du client, par signature du devis ou accord exprès par e-mail. Aucune prestation n’est engagée avant cette acceptation.

4. Nature des prestations

Bernalis est tenu à une obligation de moyens. Les prestations sont exécutées à distance, en autonomie, dans le périmètre défini à la proposition. Toute demande hors périmètre fait l’objet d’un avenant ou d’une nouvelle proposition.

Bernalis n’exerce aucune activité réglementée de conseil juridique, fiscal ou comptable, et ne se substitue à aucun professionnel du chiffre ou du droit. Les prestations d’évaluation de contenu constituent un contrôle qualité humain et n’emportent aucune garantie sur les productions de l’outil du client.

5. Tarifs

La facturation s’effectue à la journée ou demi-journée selon le contrat signé. Le relevé des travaux effectués pour chaque mission est tenu à disposition du client sur son espace client.

6. Facturation et paiement

Les factures sont émises à la fin de la mission si elle est ponctuelle ou mensuellement pour les missions récurrentes. Elles sont payables à 30 jours maximum à compter de leur date d’émission, par virement bancaire.

Pour une mission récurrente ou une mission ponctuelle de plus de 3 jours de facturation, un acompte de 30 % du prix convenu est demandé à la commande. Il s’impute sur la facture finale.

7. Retard de paiement

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de retard persistant, Bernalis se réserve le droit de suspendre les prestations en cours après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

8. Obligations du client

Le client s’engage à fournir en temps utile les informations, accès et documents nécessaires à l’exécution de la mission, à désigner un interlocuteur unique et à répondre aux demandes de validation dans des délais raisonnables. Les délais convenus sont suspendus en cas de manquement du client à ces obligations.

Le client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les données et documents qu’il transmet, notamment lorsqu’ils contiennent des données à caractère personnel.

Les documents seront transmis de manière sécurisée, soit sur un espace sécurisé du client avec des identifiants fournis à Bernalis, soit sur l’espace sécurisé de Bernalis avec des identifiants fournis au client.

9. Obligations de Bernalis

Bernalis s’engage à exécuter les prestations avec soin et diligence, à informer le client sans délai de toute difficulté susceptible d’affecter le délai ou le résultat, et à signaler toute demande sortant de son champ de compétence.

10. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations reçues de l’autre à l’occasion de la mission, et ce, pendant toute sa durée et durant les trois ans qui suivront son terme. Aucune donnée client n’est réutilisée pour une autre mission ni communiquée à des tiers.

Bernalis n’a recours à aucune sous-traitance sans accord écrit préalable du client.

11. Livrables et propriété

Les livrables produits spécifiquement pour le client lui sont cédés à compter du paiement intégral du prix. Bernalis conserve la propriété de ses méthodes, modèles, grilles d’évaluation et outils antérieurs ou génériques, et reste libre de les réutiliser.

12. Droit de rétractation

Les prestations étant destinées à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation ne s’applique pas.

Il s’applique en revanche, dans un délai de 14 jours, au client professionnel employant 5 salariés ou moins lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et dont le contrat n’a pas été négocié et conclu exclusivement à distance, conformément à l’article L221-3 du même code. Le client qui sollicite un début d’exécution avant l’expiration de ce délai reste redevable des prestations déjà réalisées.

13. Responsabilité

La responsabilité de Bernalis ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs, dans la limite du montant total facturé au titre de la mission concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données.

Bernalis ne saurait être tenu responsable des conséquences d’informations erronées ou incomplètes transmises par le client ni d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

14. Résiliation

Les missions récurrentes peuvent être résiliées par l’une ou l’autre partie à tout moment, par notification écrite, moyennant un préavis qui tient compte de la durée de la relation, conformément à l’article L442-1 II du Code de commerce :

Les prestations réalisées jusqu’à la date d’effet restent dues.

En cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre peut résilier de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque la mission conduit Bernalis à traiter des données personnelles pour le compte du client, les parties concluent un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut de solution amiable, le litige relève
des juridictions compétentes selon le droit commun.